FSE

Mis à jour: 24/02/2017.

Cliquez sur les liens pdf ci-contre pour les formulaires respectifs.

Le Fonds de Sécurité d’Existence intervient sur demande en faveur des travailleurs pour compenser une perte de rémunérations en cas de chômage, de maladie, de maternité, de crédit-temps, de fermeture d’entreprise et de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC ex-prépension). 

La demande doit être et adressée au FSE avec le formulaire spécifique à chaque situation.

Ces formulaires ainsi que des informations plus détaillées peuvent être obtenus auprès des délégués de l’entreprise, des secrétaires régionaux et services de la fédération provinciale MWB-FGTB de votre région. Vous pouvez aussi consulter ou télécharger ci-contre la lettre d’information MWB-FGTB n°2016/04 consacrée au FSE des entreprises de carrosserie.

 

MONTANTS EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015


Motifs
d'intervention


Condition
d’âge


Montants


Durée


 


Condition(s)


Indemnité
Entière


Demi indemnité


Chômage temporaire


/


€ 11,00


€ 5,50


Illimité


Chômage complet


< 45ans


€ 6,18


€ 3,09


200 jrs.


≥ 45 ans


€ 6,18


€ 3,09


300 jrs.


≥ 55 ans


€ 6,18


€ 3,09


Jusqu'à la pension légale


Incapacité


de travail


& congé de


maternité


< 55ans


€ 2,30


€ 1,15


Maximum pendant 36 mois d’incapacité ininterrompue


≥ 55 ans


€ 6,18


€ 3,09


Jusqu'à la pension légale


fermeture d'entreprise


≥ 45 ans


€ 299,22 + € 15,09 / année d’ancienneté


Maximum € 986,97


crédit-temps mi-temps


≥ 53 ans


€ 74,81 /mois


Pendant 60 mois maximum


R.C.C.


Voir CCT


Minimum € 6,18 / jour


Jusqu'à la pension légale