FSE

Mis à jour: 24/02/2017.

Formulaires à télécharger ci- contre :

F1 - Demande d'allocations complémentaires pour chômage temporaire

F2 - Demande d'allocations complémentaires  maladie ou accident ouvrier(e)s moins de 55 ans

F3 - Prime en cas de fermeture d'entreprise

F4 - Demande d'indemnité complémentaire pour chômage complet pour ouvrier(e)s à partir de 55 ans

F5 - Demande d'indemnité complémentaire pour une incapacité de travail pour ouvrier(e)s de 55 ans et plus

F7 - Demande de complément RCC

F8 - Demande d'indemnité complémentaire pour chômage complet pour ouvrier(e)s de moins de 55 ans

F10 - Demande d'indemnité complémentaire pour une interruption de carrière à mi-temps

 

Le Fonds de Sécurité d’Existence intervient sur demande en faveur des travailleurs pour compenser une perte de rémunération en cas de chômage, de maladie, de crédit-temps, de fermeture d’entreprise et de régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC ex-prépension).

La demande doit être adressée au FSE avec le formulaire spécifique à chaque situation.

Ces formulaires ainsi que des informations plus détaillées peuvent être obtenus auprès des délégués de l’entreprise, des secrétaires régionaux et services de la fédération provinciale MWB-FGTB de votre région. Vous pouvez aussi consulter ou télécharger ci-contre la lettre d’information MWB-FGTB n°2016/04 consacrée au FSE des entreprises pour le commerce du métal.

 

MONTANTS EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015


Motifs
d'intervention


Condition
d’âge


Montant


Durée


 


Condition(s)


Indemnité entière


Demi indemnité


Chômage temporaire


/


€ 12,00


€ 6,00


Illimité


Chômage complet


< 45ans


€ 6,18


€ 3,09


200 jrs.


≥ 45 ans


€ 6,18


€ 3,09


300 jrs.


≥ 55 ans


€ 6,18


€ 3,09


Jusqu'à la pension légale


Incapacité


 


de


 


travail


< 55ans


€ 91,94


après 60 et après 120 jours d’incapacité ininterrompue


< 55ans


€ 119,71


après 180, 240, 300 & 365 jours et ensuite tous les 90 jours à partir de 455 jusqu’à max. 995 jours


≥ 55 ans


€ 6,18


€ 3,09


Jusqu'à la pension légale


crédit-temps mi-temps


≥ 53 ans


€ 76,51 /mois


Pendant 60 mois maximum


fermeture d'entreprise


≥ 45 ans


€ 306,07 + € 15,43 / année d’ancienneté


Maximum € 1009,52


R.C.C.


Voir CCT


Minimum € 6,18 / jour


Jusqu'à la pension légale