RCC (anciennement prépension)

Mis à jour: 28/05/2015.

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D’ENTREPRISE – Aperçu des conditions générales d’âge et d’ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales

Version au 27.05.2015

INTRODUCTION
Les conditions d’accès aux régimes de chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension – RCC ci-après en abrégé) ont été considérablement durcies depuis le 1er janvier 2015. Certains régimes ont même été supprimés.
La présente publication reprend un aperçu des conditions d’âge et d’ancienneté ainsi que l’impact des nouvelles mesures gouvernementales prévues dans un arrêté royal du 30.12.2014 publié au Moniteur Belge le 31.12.2014.
Le présent document relève également certaines mesures prises par le gouvernement en matière de chômage qui auront un impact sur les travailleurs en RCC.
Quelle que soit votre situation adressez-vous d’abord à votre délégué syndical ou à votre secrétaire/permanent régional avant d’effectuer des démarches auprès de votre employeur !

LE RCC, C’EST QUOI ?
Le RCC est un régime qui, en cas de licenciement, permet à certains travailleurs âgés de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur ou d'un Fonds de sécurité d’existence agissant à sa place. L’indemnité complémentaire doit être prévue par une CCT conclue au niveau du CNT, du secteur ((sous)-commission paritaire) ou de l’entreprise. Le RCC constitue donc un chômage complet accompagné d'une indemnité complémentaire.
L'âge à partir duquel le travailleur licencié a droit au RCC dépend de la CCT et de l’Arrêté royal qui est applicable. En fonction de l’âge, le travailleur licencié devra comptabiliser un certain nombre d’années de carrière.
En cas de restructuration ou de licenciement collectif, des conditions d’âge et de carrière spécifiques sont applicables et d’autres éléments peuvent s’ajouter, comme l’obligation de participer à une cellule pour l’emploi. Ces aspects seront abordés dans une autre publication.
 
Les conditions d’âge et d’ancienneté doivent en principe être remplies au moment de la fin effective du contrat de travail. Ceci signifie que la condition d’âge doit être remplie au plus tard le dernier jour des prestations de travail (sauf en cas de licenciement collectif : l’âge doit être atteint au plus tard au moment de l’annonce par l’employeur de son intention de procéder à un licenciement collectif). Cette date doit tomber pendant la période de validité de la C.C.T. Nous verrons cependant que les conditions fixées pour l’application des régimes transitoires, lorsqu’ils sont prévus par le gouvernement, ont pour conséquence de perturber l’application de ce principe.

CONDITIONS D’AGE ET APERÇU DE L’ANCIENNETE REQUISE
RCC – CCT 17
Le régime général de RCC à temps plein est repris dans la CCT 17 du CNT. Il était applicable aux travailleurs licenciés âgés de 60 ans jusqu’au 31.12.2014. Il est applicable aux travailleurs licenciés âgés de 62 ans depuis le 1er janvier 2015. Le nombre d’années de carrière requis augmente en fonction d’un calendrier différent pour les travailleurs de sexe masculin ou de sexe féminin. A partir du 1er janvier 2015, les hommes doivent totaliser 40 années de carrière et les femmes 31 années. Le nombre d’années requis augmente d’une année par an pour les femmes pour atteindre 40 années en 2024.
                    Âge    Ancienneté d'hommes  Ancienneté femmes
2012 à 2014  60 ans         35 ans                        28 ans
2015             62 ans         40 ans                        31 ans
2016             62 ans         40 ans                        32 ans
2017             62 ans         40 ans                        33 ans
2018             62 ans         40 ans                        34 ans

Dans la majorité des secteurs du métal, des CCT ont été conclues afin que ce régime CCT 17 CNT soit applicable à un âge inférieur. A partir du 1er janvier 2015, l’âge requis est relevé à 62 ans (H/F) pour pouvoir prétendre au RCC sur base de la CCT 17 même dans les secteurs où un régime dérogatoire à un âge inférieur a été convenu (voir ci-dessous RCC 58 ans « longue carrière ») sauf si une CCT est conclue pour fixer l’âge requis en dessous de 62 ans (voir ci-dessous).

Un régime transitoire est prévu. Le travailleur licencié avant le 01.01.2015 pourra bénéficier du RCC à 60 ans même si la fin effective du contrat de travail intervient après le 31.12.2014 si les conditions suivantes sont réunies :
• Le travailleur doit avoir été licencié avant le 1er janvier 2015 ;
• Le travailleur devra atteindre l’âge de 60 ans au plus tard le 31.12.2016 et à la fin du contrat de travail ; cependant, le travailleur peut atteindre l'âge de 60 ans après le 31 décembre 2016, et à la fin de son contrat de travail au plus tard, si le délai de préavis, déterminé en application de la loi ou d'une convention collective de travail, prend fin après le 31 décembre 2016 MAIS le délai de préavis ne doit pas avoir été allongé de manière dérogatoire par un accord individuel ou d’initiative par l’employeur pour permettre au travailleur de recourir au régime transitoire ET les périodes de prolongations dues à une suspension du délai de préavis (pour cause de maladie par exemple) ne seront pas prises en compte;
• Le travailleur devra totaliser 31 années de carrière s’il s’agit d’une femme ou 40 années de carrière s’il s’agit d’un homme au plus tard à la fin du contrat de travail si celle-ci se situe au plus tard le 31.12.2015 ; la condition d’ancienneté augmente chaque année d’un an pour les femmes pour atteindre 40 années en 2024 (ainsi, par exemple, si la fin du contrat de travail intervient courant 2016, la travailleuse devra totaliser 32 années de carrière) ;

Le travailleur pourra cependant encore partir à un âge inférieur à 62 ans si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
• Une convention collective de travail doit être conclue au niveau de la (sous) commission paritaire ou au niveau de l’entreprise et déposée au greffe du service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale avant le 1er juillet 2015 et son entrée en vigueur doit être fixée au 1er janvier 2015 ;
• Cette convention collective de travail peut fixer la limite d’âge en dessous de 62 ans sans pouvoir aller au-delà de 60 ans;
• Le travailleur doit avoir au moins l'âge de 60 ans au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail ;
• Le travailleur doit justifier, à la fin du contrat de travail, d’une carrière professionnelle de 40 années s’il s’agit d’un homme ou de 31 années s’il s’agit d’une femme jusqu’au 31.12.2015 ; pour les femmes, la condition de carrière professionnelle augmente chaque année d’un an pour atteindre 40 années en 2024 ;

Notez que le travailleur qui au plus tard le 31.12.2014 avait 60 ans et 35 années de passé professionnel s’il s’agit d’un homme ou 28 années de passé professionnel s’il s’agit d’une femme peut encore partir en RCC à 60 ans sur base de la CCT17. Cela est possible grâce au système du cliquet. A ce sujet, nous vous invitons à lire la note relative à la procédure de fixation des droits disponible sur cette page.

Exemple :
Vous êtes un homme. Vous êtes né en 1954 et avez donc 60 ans en 2014. En 2014, vous totalisez 36 années de passé professionnel.
Vous êtes licencié en 2015, lorsque vous êtes âgé de 61 ans.
Vous avez la possibilité de partir en RCC, car vous aviez 60 ans au 31.12.2014 et que vous aviez à ce moment-là également déjà prouvé au moins 35 ans de passé professionnel.

RCC 58 ans et « longue carrière »
Ce régime est supprimé depuis le 1er janvier 2015. Ce régime dérogatoire a été instauré dans quasi tous les secteurs où nous sommes représentés.
Jusqu’au 31.12.2014, un travailleur pouvait partir en RCC à l’âge de 58 ans à condition qu’il totalise 38 années de carrière professionnelle le 31.12.2014 au plus tard. Le droit au RCC devait en l’occurrence être prévu par une C.C.T. sectorielle ou d’entreprise. Les conditions d’âge et d’ancienneté sont reprises ci-dessous.
Notez que le travailleur qui au plus tard le 31.12.2014 avait 58 ans et 38 années de passé professionnel pourra encore partir dans le cadre de ce RCC en raison de l’application du système du cliquet.
Exemple:
Vous êtes né en 1956 et avez donc 58 ans en 2014. Vous comptabilisez en 2014 déjà 40 années de passé professionnel.
Vous êtes licencié en 2015, lorsque vous êtes âgé de 59 ans.
Vous avez la possibilité de partir en RCC, car vous aviez 58 ans au 31.12.2014 et que vous aviez à ce moment-là également déjà prouvé au moins 38 ans de passé professionnel.

Pour rappel, les conditions d’âge varient selon la date de conclusion de la CCT sectorielle ou d’entreprise applicable. Depuis le 1er janvier 2012, il faut distinguer deux situations :

1° les CCT sectorielles ou d’entreprise en cours de validité qui ont été prolongées sans interruption = CCT conclues et déposées avant le 01.01.2012 ou CCT conclue après le 31.12.2011 mais qui constitue une prolongation ininterrompue d’une CCT conclue et déposée avant le 1er janvier 2012. C’est le cas dans la majorité de nos secteurs. Les conditions sont les suivantes :

            Age   Ancienneté hommes Ancienneté femmes
2014   58 ans             38 ans                    38 ans

2° nouvelles CCT sectorielles ou d’entreprise qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2012 et qui ne constituent pas une prolongation ininterrompue d’une CCT conclue et déposée avant le 1er janvier 2012. Les conditions sont les suivantes :

           Age    Ancienneté hommes Ancienneté femmes
2014  60 ans              40 ans                    38 ans

RCC 58 ans «  métier lourd »
Dans le cadre de ce régime, il n’est pas possible d’avoir recours à la procédure de fixation des droits vue plus haut et aucune période transitoire n’est prévue.
Un travailleur âgé de 58 ans qui exerce un métier lourd, peut partir en RCC après 35 années de carrière dont 5 ans ont été consacrés à l’exercice d’un métier lourd au cours des 10 dernières années ou dont 7 ans ont été consacrés à l’exercice d’un métier lourd au cours des 15 dernières années.

Le droit au RCC doit être prévu par une C.C.T. sectorielle ou d’entreprise. Ce régime dérogatoire a été introduit en CP 315.02 (compagnies aériennes), 111.03 (monteurs), 105 (non-ferreux), 100 (auxiliaire pour ouvriers), 112 (garages), 149.01 (électriciens), 149.02 (carrosseries) et 149.04 (commerce du métal).
Ce régime est défini par l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement intitulé arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations).
L’âge requis sera augmenté à 60 ans à une date devant être fixée après avis du Conseil National du Travail. Cet avis sera donné en même temps que l’avis relatif à la réforme des pensions.

Le travailleur pourra cependant encore partir à 58 ans si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• une convention collective de travail doit être conclue au sein du Conseil national du Travail, et rendue obligatoire par arrêté royal, pour la période 2015-2016, prévoyant une limite d'âge inférieure, sans que cette dernière ne puisse être inférieure à 58 ans, cette CCT a été conclue le 27 avril 2015 (CCT n° 113 du CNT);
• la convention collective de travail visée ci-dessus doit être à durée limitée de 2 ans, la CCT n° 13 précitée est valable jusqu'au 31 décembre 2016;
• le travailleur doit être licencié pendant la durée de validité de cette convention collective de travail;
• la commission ou la sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit conclure, pour la période 2015-2016, une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal mentionnant explicitement que ladite convention collective de travail a été conclue en application de la convention collective de travail du CNT visée au ci-dessus.

La convention collective de travail du Conseil national du Travail pourra être prorogée ou adaptée après 2016 selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus, l'âge minimum pouvant être progressivement relevé, conformément à un calendrier devant être prévu.
Pour rappel, la notion de "métier lourd" s’applique dans 3 cas précis selon l’AR précité : le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail de nuit.

Travail en équipes successives
Par travail en équipes successives, on entend le travail organisé comme suit:
• au moins 2 équipes comprenant au minimum 2 travailleurs qui se succèdent sans interruption dans le courant de la journée;
• un chevauchement entre les 2 équipes est possible pendant maximum ¼ du temps que durent les tâches journalières ;
• le travailleur doit changer alternativement d’équipes: c’est-à-dire, par exemple, qu’il peut faire le matin la première semaine et l’après-midi la semaine suivante ;
• ces équipes doivent effectuer le même travail tant en ce qui concerne son objet que son ampleur.

Travail en services interrompus
Par travail en services interrompus, on entend le travail organisé comme suit:
• le travailleur doit être occupé en permanence dans ce régime: le travail en services interrompus doit être le régime habituel de travail et pas un régime occasionnel;
• il doit s’écouler au moins 11 heures entre le début et la fin du temps de travail;
• il doit y avoir une interruption d’au moins 3 heures entre 2 services;
• les prestations de la journée doivent durer au minimum 7 heures.

Travail en équipes de nuit
Par travail en équipes de nuit, on entend le travail dans un régime de travail en équipes avec prestations de nuit, ainsi que toute autre forme de travail incluant des prestations de nuit au sens de la C.C.T. n° 46 sur le travail de nuit.
RCC à 56 ans moyennant 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit
Dans le cadre de ce régime, il n’est pas possible d’avoir recours à la procédure de fixation des droits et aucune période transitoire n’est prévue.
Jusqu’au 31.12.2014, un travailleur pouvait prendre sa prépension à partir de 56 ans moyennant une carrière professionnelle de 33 ans, aux conditions suivantes:
• soit ce travailleur a été occupé pendant au moins 20 ans (au cours de ces 33 ans) dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46);
• soit ce travailleur est actif dans le secteur de la construction (CP 124) et est en possession d’une attestation délivrée par le médecin du travail établissant qu’il ne peut plus exercer sa profession.

Ce droit à la prépension devait être prévu par une C.C.T. conclue au sein d’une (sous) commission paritaire pour une période pouvant s’écouler au maximum du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 (C.C.T. d’une durée de 2 ans avec possibilité de prolongation en cas d’accord entre les partenaires sociaux dans le cadre des accords interprofessionnels bisannuels -AIP). Ce régime dérogatoire existe dans presque tous les secteurs où nous sommes représentés.
A partir du 1er janvier 2015, l’âge d’accès est fixé à 58 ans. Des CCT pourront donc en principe encore être conclues au niveau des secteurs pour prolonger ce RCC mais à 58 ans au lieu de 56 ans.
L’âge sera relevé à 60 ans à une date qui devra être déterminée par arrêté royal après avis des interlocuteurs sociaux réunis au CNT. Cet avis sera rendu en même temps que celui relatif à la réforme des pensions.
Le travailleur pourra cependant encore partir à 58 ans si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
• une convention collective de travail doit être conclue au sein du Conseil national du Travail, et rendue obligatoire par arrêté royal, pour la période 2015-2016, prévoyant une limite d'âge inférieure, sans que cette dernière ne puisse être inférieure à 58 ans, cette CCT a été conclue le 27 avril 2015 (CCT n° 112 du CNT);
• la convention collective de travail visée ci-dessus doit être à durée limitée de 2 ans, la CCT n° 12 précitée est valable jusqu'au 31 décembre 2016;
• le travailleur doit être licencié pendant la durée de validité de cette convention collective de travail;
• la commission ou la sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit conclure, pour la période 2015-2016, une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal mentionnant explicitement que ladite convention collective de travail a été conclue en application de la convention collective de travail du CNT visée au ci-dessus.

La convention collective de travail du Conseil national du Travail pourra être prorogée ou adaptée après 2016 selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus, l'âge minimum pouvant être progressivement relevé, conformément à un calendrier devant être prévu.
Un travailleur pourra partir en RCC moyennant une carrière professionnelle :
• soit de 33 années, aux conditions suivantes:

o soit ce travailleur a été occupé pendant 5 ans dans l’exercice d’un métier lourd au cours des 10 dernières années ou pendant 7 ans dans l’exercice d’un métier lourd au cours des 15 dernières années ;

o soit ce travailleur est actif dans le secteur de la construction (CP 124) et est en possession d’une attestation délivrée par le médecin du travail établissant qu’il ne peut plus exercer sa profession.

La notion de "métier lourd"  reste celle définie par l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et que nous avons vue ci-dessus.
•  Soit de 33 années pour autant que ce travailleur ait été occupé pendant au moins 20 ans dans un régime de travail comportant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46)

RCC 56 ans « très longue carrière (40 ans) »- CCT n°92 du CNT
Jusqu’au 31.12.2014, les travailleurs qui justifiaient d’une très longue carrière professionnelle, pouvaient prendre leur prépension à partir de 56 ans à condition de pouvoir se prévaloir d’une carrière professionnelle de 40 ans.
Dans le cadre de ce régime, il n’est pas possible d’avoir recours à la procédure de fixation des droits.
A partir du 1er janvier 2015, l’âge d’accès est porté à 58 ans et à 60 ans à partir du 1er janvier 2017.
Un régime transitoire est prévu. Un travailleur pourra bénéficier du RCC « aux conditions 2014 » même si la fin effective du contrat de travail intervient après le 31.12.2014 pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
• le travailleur doit être licencié avant le 01.01.2016 ;
• le travailleur doit atteindre l’âge de 56 ans avant le 31.12.2015 et totaliser 40 années de carrière au plus tard à l’expiration du délai de préavis et donc au plus tard lors du dernier jour des prestations de travail, cette dernière date pouvant donc même être postérieure au 31.12.2015.

Ce régime transitoire est repris dans l'arrêté royal du 30.12.2014 et dans la CCT 115 du CNT conclue le 27.04.2015.

Un travailleur pourra encore partir en RCC à 58 ans après le 31.12.2016 si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
• une convention collective de travail doit être conclue au sein du Conseil national du Travail, et rendue obligatoire par arrêté royal, pour la période 2015-2016, prévoyant une limite d'âge inférieure, sans que cette dernière ne puisse être inférieure à 58 ans, cette CCT a été conclue le 27 avril 2015 (CCT n° 116 sdu CNT);
• la convention collective de travail visée ci-dessus doit être à durée limitée de 2 ans, la CCT n° 116 précitée est valable jusqu'au 31 décembre 2016;
• le travailleur doit être licencié pendant la durée de validité de cette convention collective de travail;
• la commission ou la sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit conclure, pour la période 2015-2016, une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal mentionnant explicitement que ladite convention collective de travail a été conclue en application de la convention collective de travail du CNT visée au ci-dessus.

La convention collective de travail du Conseil national du Travail pourra être prorogée ou adaptée après 2016 selon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus, l'âge minimum pouvant être progressivement relevé, conformément à un calendrier devant être prévu.

RCC 56-57-58 avec 38 années de carrière
Un travailleur peut encore prétendre à ce RCC pour autant qu’il soit licencié avant le 01.01.2015.
Un travailleur pouvait encore prétendre à ce RCC s’il a été licencié au plus tard le 31.12.2014.
Pour avoir accès à ce RCC « aux conditions 2014 » même si la fin effective du contrat de travail intervient après le 31.12.2014, les conditions suivantes sont requises :
- le travailleur doit avoir été licencié avant le 01.01.2015 c’est-à-dire que la notification du délai de préavis est intervenue avant le 31.12.2014;
- le travailleur doit avoir eu l’âge de 57 ans avant le 31.12.2014 et il devra totaliser 38 années de carrière au plus tard à l’expiration du délai de préavis et donc au plus tard lors du dernier jour des prestations de travail, cette dernière date pouvant donc même être postérieure à 2015.

Pour rappel, l’âge avait déjà été relevé de 56 à 57 ans. Ce régime devait être supprimé au 1er janvier 2015.

RCC non visés par la présente publication :
• 58 ans, 35 ans de carrière // moins-valide ou ayant des problèmes physiques graves- CCT n°91 et 105 du CNT – non visé par le gouvernement – régime d’application marginale qui arrive en fin de validité au 31.12.2014 et qui pourra être prolongé par une CCT du CNT.
• RCC construction à 56 ans // travail de nuit ou incapacité de travailler dans le secteur.

Quelle que soit votre situation adressez-vous à votre délégué syndical ou à votre secrétaire/permanent régional avant d’effectuer une démarche auprès de votre employeur !

AUTRES MESURES « CHÔMAGE »
Le travailleur qui part en RCC est un chômeur complet qui bénéficie d’un complément à charge de son dernier employeur ou d’un FSE agissant à sa place. Dans ce cadre, il sera également concerné par des mesures prises en matière de chômage par l’actuel gouvernement. Ainsi,  il est prévu que :

Pour bénéficier des allocations de chômage en ce compris dans le cadre d’un RCC, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service régional compétent pour le placement et la formation. Dans l’accord de gouvernement, il était envisagé que tout travailleur licencié (en ce compris en vue d’un RCC) devrait s’inscrire comme demandeur d’emploi, à partir du 1er janvier 2015, dans le mois qui suit la prise de cours du préavis ou au cours du 1er mois de la période couverte par une indemnité compensatoire de préavis pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage. A défaut, la sanction prévue consiste à reporter de 4 semaines le droit aux allocations de chômage. Cette mesure avait disparu des projets d'arrêtés royaux soumis au comité de gestion de l'ONEm. Le gouvernement n'a pas abandonné cette idée et il a soumis cette mesure au CNT, qui devrait rendre un avis prochainement. 

La dispense d’être en possession d’une carte de contrôle n’est plus accordée avant l’âge de 60 ans depuis le 1er janvier 2015 sauf pour ceux qui l’ont obtenue avant le 31.12.2014. Si vous bénéficiez déjà du RCC avant le 01.01.2015, vous continuez, en tant que travailleur de moins de 60 ans, d’être dispensé de l’obligation d’être en possession d’une carte de contrôle.

Les chômeurs âgés dont ceux qui bénéficient d’un RCC doivent rester disponibles sur le marché de l’emploi jusqu’à l’âge de 65 ans depuis le 1er janvier 2015. Le projet d'AR parle de "disponibilité adaptée". Nous reviendrons sur cette notion dans une autre note. 

Ne seront pas concernés par les obligations liées à la disponibilité ceux qui étaient déjà en RCC avant le 01.01.2015 et ceux qui ont été licenciés ou se sont vu notifier un préavis avant le 31.12.2014. Notez que les dispenses ne sont pas automatiques et elles doivent donc être demandées par l'intermédiaire de votre organisme de paiement.

Les travailleurs licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif âgés de 58 ans et totalisant 38 années de carrière professionnelle ne peuvent plus être dispensés de l’obligation de s’inscrire et de participer à la cellule pour l’emploi que l’employeur doit instituer SAUF s’ils ont été licenciés avant le 01.01.2015. Cette possibilité de dispense est donc supprimée à partir du 1er janvier 2015. De plus, ils doivent s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de placement régionaux (VDAB, ACTIRIS, FOREM) et ils seront visés par le contrôle de disponibilité vu ci-dessus à moins qu’il ne travaille au moins 1 an. Des dispenses pourront être demandées via votre organisme de paiement si l'entreprise a été reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration par le ministre compétent lorsque la période de reconnaissance a débuté avant le 9 octobre 2014.

Les chômeurs avec complément d’entreprise âgés de plus de 60 ans pourront être dispensés de l’obligation de reclassement professionnel, de l’obligation d’inscription à la cellule pour l’emploi ainsi que de l’obligation d’être en possession d’une carte de contrôle.

Concernant l’obligation de résider en Belgique, les choses changent aussi.

Le bénéficiaire du RCC doit en principe avoir sa résidence principale en Belgique et doit également y résider de manière effective.

La personne bénéficiant du RCC pouvait cependant résider à l’étranger à partir de 60 ans si elle conservait sa résidence principale en Belgique. Cela signifiait qu’elle devait résider en Belgique de manière effective la plus grande partie de l’année (plus de six mois). Si elle n’avait pas 60 ans, elle pouvait résider à l’étranger au maximum 4 semaines par année calendrier.

A partir du 01.01.2015, une personne bénéficiant du RCC ne peut pas résider à l’étranger plus de 4 semaines par année calendrier.

Le bénéficiaire du RCC pourra continuer de résider à l’étranger pour une période de plus de 4 semaines par année calendrier:

• S’il bénéficiait déjà du RCC avant le 01.01.2015
et
• qu’il est âgé de 60 ans au plus tard le 31.12.2014.

S’il continue d’être dispensé de cette obligation, il doit toutefois toujours conserver sa résidence principale en Belgique.  Cela signifie qu’il doit résider en Belgique de manière effective la plus grande partie de l'année. Il ne peut donc pas déménager définitivement à l’étranger.

La notion d’emploi convenable sera adaptée afin de davantage tenir compte des compétences du demandeur d’emploi et avec pour objectif de favoriser la mobilité du travail. On peut donc supposer que le travailleur en situation de chômage va être davantage responsabilisé mais qu’il sera également contraint, pour ne prendre qu’un exemple, d’accepter des emplois de plus en plus éloignés de son domicile. Actuellement, cette notion est définie par l’arrêté ministériel du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.