Sidérurgie

Sidérurgie

Mis à jour: 18/10/2016.

Condensé de la réglementation sectorielle 2014

L'accord 2013-2014 s’applique à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie sidérurgique (CP 104).

Vous en trouverez un condensé ci-dessous. Pour plus de détails, n'hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou l'un des bureaux de la MWB-FGTB.

SECURITE D'EMPLOI

Pendant la durée de l’accord, les employeurs s'engagent, avant de procéder à des licenciements pour des raisons économiques, à faire en premier lieu un usage maximal des mesures de maintien de l'emploi - chômage temporaire, travail à temps partiel, mobilité élargie à l'intérieur de l'entreprise ou entre ses sièges d'exploitation, accompagnement au reclassement - et à examiner les possibilités de formation professionnelle pour les ouvriers touchés.  Une attention particulière est réservée aux travailleurs de 45 ans et plus.

Si des licenciements s'avèrent inévitables, l'employeur doit préalablement se concerter avec les représentants des travailleurs, en vue d'examiner des alternatives et/ou mesures d'accompagnement.

A cet égard, il est recommandé aux entreprises de réserver une attention particulière à la recherche en entreprise de poste adapté pour la catégorie des travailleurs accidentés, celle des travailleurs inaptes pour des raisons médicales, celle des travailleurs peu qualifiés et celle des travailleurs âgés.

En cas de licenciement collectif, toutes les mesures pragmatiques utiles seront examinées au niveau de l'entreprise, en concertation avec les représentants des travailleurs, en tenant compte tout particulière¬ment de la situation individuelle des travailleurs (surtout pour ceux qui sont âgés de 45 ans et plus).

Par ailleurs, en ce qui concerne les travailleurs temporaires (contrat à durée déterminée et travailleur intérimaire), signalons :

L’accès aux mesures d’accompagnement (cellule pour l’emploi et offre d’outplacement) dans le cadre d’une restructuration pour autant qu’ils justifient d’au moins 1 année d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.

La double recommandation donnée par le secteur, pour la pérennisation du poste dans le temps des travailleurs temporaires et la prise en compte de l’ancienneté acquise lors d’une embauche à durée indéterminée dans l’entreprise.

FORMATION

Formation des groupes à risque

Les efforts annuels antérieurs (0,10 %) en faveur des groupes à risque sont maintenus. Toutes les entreprises du secteur sont invitées à prendre des initiatives dans ce cadre, dont les modalités concrètes sont déterminées en accord avec la délégation syndicale par la conclusion d’une convention collective d’entreprise.

Formation permanente

L’engagement annuel du secteur en matière de taux de participation à des mesures de formation est relevé de 5 points de pourcentage en 2013 et en 2014.

Répartition des efforts de formation et accès équitable à la formation
Les entreprises veillent à répartir de façon équitable les moyens qu’elles mettent en œuvre pour répondre aux besoins de formation de toutes les catégories de travailleurs. On veillera également, dans la mesure du possible, que ce processus d’apprentissage ne soit pas interrompu.

Le secteur recommande aux entreprises d’examiner à leur niveau l’intérêt de prévoir des plans spécifiques en faveur de certains groupes cibles, tels que les travailleurs moins qualifiés ou fragilisés, dont notamment les jeunes, les travailleurs de 45 ans et plus et les allochtones, et de prévoir des plans de formation qui répondent à ces besoins.

Une attention particulière à l’égard des travailleurs mis en chômage temporaire en raison des circonstances économiques est recommandée dans une perspective de maintien et de développement des compétences, en matière de santé et sécurité et d’emploi.

Plans de formation
Les entreprises établissent à leur niveau des plans de formation, qui dressent l’aperçu des besoins de formation et les moyens qui seront mis en œuvre pour y répondre. Lors de leur élaboration, ces plans de formation sont commentés et explicités en conseil d’entreprise, qui émet un avis. Une communication régulière est prévue sur leur mise en œuvre et leur évaluation. Le secteur met à disposition un modèle supplétif de plan de formation ainsi qu’un modèle de procédure.

Suivi et évaluation paritaire
Le secteur procède au suivi du contenu et de la mise en application des efforts de formation dans les entreprises via l’enquête coordonnée qui est lancée le 2ème trimestre de chaque année. La liste des personnes ayant suivi une formation est communiquée et analysée au niveau du secteur suivant des critères définis (genre, âge, nationalité, niveau d’études).

Le secteur élabore annuellement un « tableau de reporting des efforts de formation » et évalue ces efforts paritairement. Ce tableau est transmis aux entreprises et doit être communiqué au Conseil d’entreprise.

CV Formation

Introduction d’un système supplétif de « C.V. formation » établissant une fois par an l’inventaire des formations suivies par le travailleur durant son occupation au sein de l’entreprise.

Temps de formation

Il est recommandé aux entreprises de veiller à ce que les formations soient organisées durant les heures de travail

Attractivité du secteur et Liens avec les établissements d'enseignement

Poursuite des travaux paritaires sur une meilleure définition des profils professionnels et des besoins du secteur par rapport à l'enseignement. Clarification des fonctions.

Les parties signataires établiront un échéancier de priorités pour le déroulement des travaux
paritaires.

Tutorat

Le secteur souligne l'importance du tutorat dans le cadre du transfert de connaissances et de compétences.

A cet effet, le secteur charge le groupe de travail paritaire d'élaborer un modèle de cadre supplétif qui prendra en considération les éléments suivants :

o le profil, les bases pédagogiques, et la formation du tuteur,
o la possibilité pour les travailleurs âgés d'exercer le rôle de tuteur,
o la définition des objectifs d'apprentissage,
o le temps libéré pour l'encadrement des travailleurs en apprentissage.

CARRIERE ET EQUILIBRE VIE PRIVEE - VIE PROFESSIONNELLE

Le régime de crédit-temps  et de diminution de carrière a été modifié suite à l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011.

Les  demandes (faites pour la 1ère fois)  et les  demandes  de  prolongation  dont l’employeur  a été averti avant la date d’entrée en vigueur de la CCT n°103 du CNT continuent  de relever du champ d’application de la convention collective de travail n°77 bis du CNT du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n°77 du CNT du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

En application de ces nouvelles dispositions, notamment, le droit au crédit-temps « sans motif » pour une durée de 12 mois maximum en équivalent temps plein prévu par la CCT n° 77bis ne peut plus être prolongé au niveau sectoriel. Il l’avait été jusqu’à 5 ans en sidérurgie.

 Sur base de la CCT 103, il existe 3 formes de crédit-temps:

• le crédit-temps (à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5) sans motif pendant une période correspondant à maximum 12 mois en équivalent temps plein;

• le crédit-temps (à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5) avec motif pendant une période maximale de 36 mois, voire de 48 mois, pour certains événements précis énumérés dans la CCT n° 103;

• le crédit-temps fin de carrière pour les travailleurs à partir de 55 ans ayant une carrière professionnelle de 25 ans comme salarié, ainsi que des règles particulières pour les travailleurs à partir de 50 ans qui exercent un métier lourd ou qui ont une carrière longue ou qui sont dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration.

 
Crédit-temps « motivé »

Le droit au crédit-temps avec motif peut être exercé pendant maximum 36 mois sur toute la carrière professionnelle. Sur base de la CCT sectorielle ce droit peut être pris pendant une période complémentaire de 5 années.

Par crédit-temps « motivé », on vise le crédit-temps pris pour les raisons suivantes fixées par la CCT  103 du CNT :

- pour prendre soin d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
- pour l’octroi de soins palliatifs;
- pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
- pour suivre une formation ;

Dans les entreprises de 10 travailleurs ou plus, 5 % maximum des travailleurs peuvent exercer en même temps ce droit au crédit-temps et à la réduction de carrière. Lorsque plus de 5% des travailleurs souhaitent bénéficier simultanément de ce droit, il faut convenir de règles de priorité au niveau de l’entreprise. Les travailleurs âgés de 55 ans ou plus ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil de 5 %.

Crédit-temps de fin de carrière

Les travailleurs âgés visés par la C.C.T. n° 103 ont droit sans durée maximale à:

• une diminution de carrière d'1/5e à concurrence d'un jour par semaine ou 2 demi-jours couvrant la même durée;

• une diminution de carrière sous la forme d'une réduction des prestations de travail à mi-temps.

L'âge est abaissé de 55 à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou 2 demi-jours par semaine et qui satisfont à l'une des conditions suivantes:

- antérieurement, ils ont effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes;
- antérieurement, ils ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans, pour autant qu'un droit à la réduction des prestations de travail d'1/5e sur la base d'une carrière professionnelle de 28 ans soit explicitement prévu dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ;

Une telle CCT a été conclue dans le secteur. Il s’agit cependant d’un cadre sectoriel qui nécessite la conclusion d’une CCT au niveau de l’entreprise pour être mis en œuvre.

L'âge peut être abaissé de 55 à 50 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à concurrence d'un jour ou 2 demi-jours par semaine ou à concurrence d'un mi-temps si la date de prise de cours de leur diminution de carrière se situe pendant une période de reconnaissance de l'entreprise, par le ministre compétent pour l'Emploi, comme entreprise en restructuration ou entreprise en difficulté en application de la réglementation relative au chômage avec complément d'entreprise, pour autant qu'il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes:

- l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d'un plan de restructuration et permet d'éviter des licenciements;

- l'entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d'entreprise;

- le ministre a explicitement précisé, dans la décision de reconnaissance, que ces conditions sont remplies.

Chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Le RCC en faveur des travailleurs licenciés et âgés d’au moins 56 ans, ayant un passé professionnel de 33 ans et des prestations de 20 ans au moins dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit, est reconduit pour la période du 01.01.2013 au 31.12.2014.

Le RCC en faveur des travailleurs licenciés et âgés d’au moins 58 ans est reconduit pour la période du 01.01.2013 au 31.12.2014. Les conditions d’âge et de carrière évolueront de la manière suivante :

              Age   Ancienneté hommes  Ancienneté femmes
2012     58 ans         38 ans                           35 ans
2013     58 ans         38 ans                           35 ans
2014     58 ans         38 ans                           38 ans
2015     60 ans         40 ans                           38 ans
2016     60 ans         40 ans                           39 ans
2017     60 ans         40 ans                           40 ans

Le RCC en faveur des travailleurs licenciés et âgés d’au moins 56 ans et qui peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d’un passé professionnel d’au moins 40 ans est reconduit pour la période du 01.01.2013 au 31.12.2014. Le secteur maintient la recommandation aux entreprises d’examiner favorablement, à leur niveau et dans une optique non discriminatoire, les demandes qui seraient introduites, en prenant en considération tous les éléments de la situation du travailleur et les facteurs organisationnels.

ORGANISATION ET QUALITÉ DU TRAVAIL

Travail intérimaire, heures supplémentaires et sous-traitance

Le groupe de travail ad hoc poursuivra ses travaux en vue d’élaborer un inventaire du recours au travail intérimaire et aux heures supplémentaires dans les entreprises du secteur ainsi qu’un tableau des bonnes pratiques.

Les parties signataires établiront un échéancier de priorités pour le déroulement des travaux paritaires.

Politique de diversité en matière de personnel

Le secteur recommande aux entreprises de mener à leur niveau une politique de diversité en matière de personnel et de gestion des ressources humaines.

Il souligne l’intérêt de veiller à la diversité des équipes de travailleurs et demande aux entreprises de lutter contre toute forme de discrimination.

Le conseil d’entreprise est informé des mesures de diversité adoptées au niveau de l’entreprise et procède à leur évaluation.

Travaux lourds - Dispositions de l’AIP 2009-2010 en matière de relèvement du pourcentage actuel de la réduction de charges sur le travail en équipes et le travail de nuit (de 10,7% à 15,6% de la rémunération imposable brute) :

Le secteur fait siennes les recommandations des partenaires sociaux interprofessionnels en matière de qualité du travail.

A cet effet, il invite les entreprises à accorder une attention particulière au développement d’une politique du personnel proactive tenant compte de la qualité du travail devant être offerte aux travailleurs travaillant en équipes et de nuit.

 
SANTE & SECURITE ET SOUS-TRAITANCE

La notion de « sous-traitance » utilisée dans le présent chapitre doit être entendue comme d'application tant à la sous-traitance qu'à la « cotraitance ».

La notion de « chantier » doit être entendue de façon à recouvrir toute situation où une entreprise fait appel à un sous-traitant.

Préambule

La santé et la sécurité de tous les travailleurs occupés au sein du secteur sidérurgique constituent une préoccupation essentielle des entreprises et des organisations représentatives des travailleurs actives au sein de ce secteur.

Au cours de la négociation de l'accord sectoriel 2011-2012, les parties signataires ont souhaité élaborer un cadre de référence adapté au secteur de la sidérurgie, de bonnes pratiques en matière de santé & sécurité lors du recours à la sous-traitance. Celui-ci permettra l'adaptation de la Charte de sécurité.

L'importance de cette matière pour les partenaires sociaux a motivé les signataires à traduire leurs engagements dans le présent accord sectoriel.

Suite à quoi les principes suivants ont été convenus :

1. La santé & la sécurité des travailleurs font partie intégrante des relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants.

2. Les entreprises donneuses d'ordre déclinent cette politique, par des mesures concrètes, à différentes étapes es rapports avec leurs sous-traitants.

3. Ces mesures visent à atteindre les objectifs suivants :

a) Les critères de sélection des sous-traitants, par leurs donneurs d'ordre, tiennent compte de la façon dont les sous-traitants gèrent effectivement la santé et la sécurité au travail.

Cette prise en compte est concrétisée au travers notamment d'une systématisation du recours à une sous-traitance certifiée.

Le secteur reconnaît que la norme VCA (ou toute norme équivalente) répond de façon satisfaisante à l'objectif qualitatif de respect par la sous-traitance des règles en matière de santé & de sécurité au travail.

b) La connaissance des règles, des consignes et des risques spécifiques relatifs à la sécurité, à l'occasion de prestations au sein des entreprises sidérurgiques (donneuses d'ordre), constitue une condition sine qua non de l'accès des travailleurs des sous-traitants au périmètre géographique des entreprises donneuses d'ordre.

A cette fin, le secteur soutient la généralisation du système de « passeport sécurité » comme garantie de cette connaissance.

c) Toute intervention d'un sous-traitant auprès du donneur d'ordre ne peut avoir lieu que moyennant la réalisation préalable d'une ouverture effective de chantier permettant notamment la détermination des risques liés au chantier concerné et la transmission réciproque de toutes les données nécessaires relatives à la santé & à la sécurité.

L'information des travailleurs du sous-traitant se fait par tous les moyens utiles et au minimum, sur la base de l'analyse de risques réalisée pour ce chantier.

d) Les entreprises donneuses d'ordre arrêtent une procédure de mise en sécurité des installations avant toute intervention des travailleurs des entreprises sous-traitantes sur lesdites installations.

e) Les donneurs d'ordre mettent en place des outils de mesure afin de vérifier le respect, par les sous-traitants, des règles en matière de santé & sécurité lors de l'exécution du chantier.

Les modalités liées à la mise en œuvre de ces mesures sont déterminées sur la base de paramètres liés aux spécificités de chaque chantier.

f) Toute intervention d'un sous-traitant auprès du donneur d'ordre donne lieu à la réalisation d'une clôture effective de chantier permettant notamment de collecter toutes les données portant sur le respect, par les sous-traitants, des règles en matière de santé & sécurité.

g) Les informations liées à l'évaluation des prestations des entreprises sous-traitantes dans les domaines de santé & sécurité, recueillies par le responsable de chantier du donneur d'ordre lors de l'exécution du chantier et à sa clôture, sont transmises à tous les services du donneur d'ordre appelés à être impliqués dans les procédures de sélection de la sous-traitance en vue de la réalisation de nouveaux chantiers.

Les entreprises donneuses d'ordre tiennent compte de l'ensemble de ces informations dans l'attribution de ces nouveaux chantiers.

En cas d'évaluation négative, les entreprises donneuses d'ordre peuvent proposer une procédure de remédiation et/ou des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion du sous-traitant concerné.

h) L'entreprise donneuse d'ordre assure un compte-rendu périodique des moyens mis en œuvre en vue de la réalisation des objectifs précités, à l'attention de son C.P.P.T.

A tout moment, les représentants au CPPT peuvent intervenir s'ils constatent un manquement à la sécurité qui peut prêter à conséquence.

i) Les entreprises (donneuses d'ordre) favorisent la complémentarité des rôles des différents intervenants (lire : collaborateurs internes) impliqués dans la réalisation d'un chantier confié à un sous-traitant.

j) Le rôle et la place des représentants syndicaux dans les différents organes d'information et de consultation doivent être respectés en fonction de leurs compétences propres tout au long des étapes de la 'procédure précitée.

Ils doivent être associés dès l'appel à la sous/cotraitance et recevoir toute l'information nécessaire sur l'ensemble des données relatives à la sous-traitance.

SOCLE SOCIAL SECTORIEL
Petit chômage

Les parties signataires confirment l’application de la CCT à durée indéterminée du 29 juin 2009 relative au maintien du salaire normal pour les jours d’absence à l’occasion d’évènements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles.
 
Salaire minimum

Son montant de base est fixé à 1.794,15 € (régime de 37 heures, pour des prestations complètes – toutes primes de production incluses). Après indexation, il s’élève aujourd’hui  à 1.866,63€ (11,6422 par heure – 37h/semaine)
 

Chômage économique

La garantie de revenu du travailleur en chômage économique est de 85 % de sa rémunération normale brute plafonnée au montant de l’allocation de chômage journalière  sans préjudices pour des niveaux d’indemnisation plus favorables.

Les entreprises appliquent les accords convenus  suite au relèvement temporaire du taux Onem et cela sans imputation sur le montant sectoriel du complément chômage économique.

Chômage temporaire pour cause de force majeure

Le secteur formule une recommandation aux entreprises d'examiner au cas par cas, à leur niveau, les circonstances et conséquences en toutes matières liées à la survenance d'événements imprévisibles à caractère technique — tel le cas de l'incendie causant des dommages aux installations et ayant entraîné une inactivité temporaire et exceptionnelle - afin de trouver par la voie de la concertation au niveau de l'entreprise concernée, une réponse appropriée.

DIVERS

Mobilité

Reconduction des dispositions de l’accord précédent sur le remboursement intégral de l’abonnement à des transports publics pour les trajets domicile – lieu de travail : au niveau du secteur, l'intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement du travailleur à des transports publics pour les trajets domicile – lieu de travail est portée à100 %.

Le secteur recommande aux entreprises d’examiner à leur niveau la thématique des modes de transports alternatifs pour les trajets domicile – lieu de travail.

Les employeurs prennent en charge les frais de transport de leurs travailleurs qui sont insérés dans les cellules pour l’emploi sur la base du tarif convenu au niveau de l’entreprise.

Développement durable

Politique énergétique

Le secteur s'inscrit et appuie toutes les initiatives en cette matière qui sont prises au niveau des entreprises.

Le secteur encourage les entreprises à donner aux organes de concertation une information renforcée sur :

-  les enjeux de l'efficience énergétique,
-  l'évolution des émissions industrielles (gaz à effet de serre ...),
-  et sur la politique énergétique et environnementale suivie par le secteur ainsi que les résultats engendrés par celle-ci.

Accord de branche

Le secteur formule une recommandation aux entreprises de fournir à leur conseil d'entreprise les renseignements relatifs au rapport annuel établi en lien avec l'Accord de branche.