Travail intérimaire

Travail intérimaire

Mis à jour: 18/10/2016.

 

Commission paritaire 322 - Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

 

Institution et champ de compétence

 

- A.R. 08.04.1988 M.B. 19.04.1988

- A.R. 12.05.2004 M.B. 03.06.2004 (rapporte l'A.R. du 20.01.2004 - M.B. 28.01.2004)

- A.R. 24.09.2006 M.B. 03.10.2006

 

Compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs appartenant aux branches d'activité suivantes:

 

  1. les entreprises de travail intérimaire et leurs intérimaires;

     

  2. a) les entreprises de travail intérimaire qui possèdent au sein de leur entreprise une "section sui generis" agréée qui s'occupe de l'emploi dans le cadre des titres-services et leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services;

     

     

b) les employeurs et leurs travailleurs, occupés sous un contrat de travail titres-services.

 

La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n'est pas compétente s'il s'agit d'une section sui generis qui est créée au sein d'une entreprise qui exerce une autre activité que de fournir des travaux ou services de proximité et pour laquelle une commission paritaire spécifique et fonctionnant est compétente, que cette autre activité soit ou non l'activité principale de l'entreprise.

 

La CP 322 a une configuration particulière. Sans entrer dans les détails, toutes les centrales professionnelles de la FGTB sont représentées au sein de la CP sous différents mandats (membres effectifs, suppléants, conseillers). La coordination du secteur pour la FGTB est assumée par la centrale générale. Les réunions de la CP et tous les dossiers intéressant le secteur sont préparées au sein d’une coordination interprofessionnelle FGTB dans laquelle la MWB est également représentée. Les négociations sectorielles sont préparées au sein de cette coordination.

 

La réglementation sectorielle

 

Vous pouvez avoir accès à l’actualité du secteur ainsi qu’à la réglementation sectorielle en cliquant sur le lien suivant : http://www.droitsdesinterimaires.be/fr-BE/content/zone-de-telechargement/6/

 

Pour rappel, courant 2012, une règle restrictive aux contrats journaliers successifs est entrée en vigueur. L’objectif étant de lutter contre les abus.

 

Les 4 années qui viennent de s’écouler ont notamment été marquées par la modification du cadre légal applicable à l’intérim (la loi du 24.07.1987) et la conclusion d’une nouvelle CCT au niveau interprofessionnel (la CCT du CNT n° 108 conclue le 16 juillet 2013). Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre 2013, portent notamment sur ce qui suit :

 

  • L’ajout d’un 4ème motif sur base duquel les employeurs peuvent recourir à l’intérim : le motif d’insertion ; le recrutement via l’intérim pour un emploi fixe ; Les perspectives d’un emploi fixe doivent être réelles. A cet effet, des règles strictes existent.

     

    • Après trois missions de maximum six mois chacune et un total de maximum neuf mois d’intérim pour un même poste de travail, l’entreprise doit offrir un contrat à durée indéterminée.

    • Le travailleur qui quitte un emploi pour travailler comme intérimaire sous le motif insertion reçoit de l’agence d’intérim une garantie d’emploi d’un mois.

    • Les périodes prestées en tant qu’intérimaire avant l’engagement définitif comptent pour le calcul de l’ancienneté, notamment pour le calcul du préavis et de la période d’essai.

    • Si ces règles ne sont pas respectées, l’employeur doit, en guise de sanction, offrir un contrat à durée indéterminée.

 

 

  • La délégation syndicale doit être informée et consultée préalablement en cas d’utilisation du motif insertion. Pourquoi y a-t-on recours et pour quel poste ? De cette manière, la délégation peut vérifier si celui-ci débouchera effectivement sur un engagement fixe. Elle peut éviter des carrousels, des systèmes qui permettent d’engager successivement des intérimaires sans qu’il n’y ait jamais de véritable engagement fixe.

     

    Lorsque l’insertion ne conduit pas à un engagement fixe, la délégation syndicale peut exiger des explications orales ou écrites.

     

 

Il faut aussi souligner que 3000 intérimaires ont participé à une enquête relative à leur statut professionnel. Ils témoignent de leurs conditions de travail, des contrats et des missions. Le résultat tient en deux mots : incertitude et flexibilité. Cette enquête a été réalisée par la FGTB en collaboration avec l’Université Libre de Bruxelles et l’Université Catholique de Louvain.

 

 

Le 12 novembre 2013, syndicats et employeurs du secteur de l’intérim ont conclu une nouvelle convention collective de travail. Cet accord sectoriel prévoit un certain nombre d’améliorations parmi lesquelles :

 

    • Le paiement de jours fériés pour les intérimaires est garanti: les jours fériés qui tombent entre deux contrats doivent être payés, peu importe depuis combien de temps vous travaillez comme intérimaire ;
    • Il ne peut y avoir qu’une seule période d’essai de maximum 3 jours pour un même emploi, peu importe le nombre de contrats que vous avez ;
    • Dès 2014, assouplissement des conditions d’octroi de la prime de fin d’année grâce à une double entrée: 65 jours ou 520 heures ;
    • Augmentation de la prime syndicale qui passe de 95 euros à 100 euros en 2014 ;
    • L’indemnité complémentaire de chômage temporaire sera indexée à partir de 2014 ;
    • Le paiement de votre prime de pension avec votre salaire reste inchangé.