Pour rendre possible l'engagement d'étudiants jobistes comme main d'œuvre complémentaire dans le cadre de la relance en vue de soutenir ainsi l'économie par la flexibilité et l'offre de moyens supplémentaires, les heures qu'un étudiant preste au 3ème trimestre 2021 ne seront pas prises en compte pour le contingent de 475 heures par an. Le projet de loi a été approuvé le 9 juin par la commission compétente de la Chambre et doit encore être approuvé par le parlement.
Cela vaut pour tous les étudiants indépendamment du secteur dans lequel ils sont engagés. Cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà épuisé au 1er ou au 2ème trimestre, ou aurait entièrement été réservé pour des prestations prévues au 4ème trimestre, pour toutes les heures prestées au 3ème trimestre 2021 la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée au lieu des cotisations ordinaires.
Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication d'heures reste donc obligatoire, mais, 'réserver' pour être sûr que l'étudiant dispose encore d'heures suffisantes qui entrent en ligne de compte pour la cotisation de solidarité n'est, pour le 3ème trimestre 2021, pas nécessaire, vu que toutes les heures prestées par un étudiant durant le 3ème trimestre sont prises en considération pour la cotisation de solidarité.
Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté sera, d'ici peu, adapté.
Les institutions régionales compétentes pour l'octroi des allocations familiales examineront comment leur réglementation peut être adaptée pour éviter que les étudiants qui seront engagés de cette façon au 3ème trimestre perdent leurs allocations familiales. Aussitôt que de plus amples informations à ce sujet seront disponibles, cela sera communiqué via le site web www.studentatwork.be.
Cela vaut aussi pour la notion de personne à charge dans la réglementation fiscale, pour laquelle une adaptation de la réglementation sera probablement prévue.