Réformer la loi de 1996 : le gouvernement doit se rendre à l’évidence !
Aujourd’hui se tiendra une rencontre entre le Kern et le G10 pour discuter de la marge salariale disponible. Cette réunion intervient alors que l’Organisation internationale du travail (OIT) vient de donner raison aux trois organisations syndicales belges qui demandent de modifier la loi sur la norme salariale (dite loi de ’96). Cela conforte les travailleurs et travailleuses dans l’idée qu’il faut poursuivre la résistance sociale qu’ils mènent depuis plus d’un an contre le blocage salarial. Après le succès de la grève du 9 novembre, la FGTB demande au gouvernement d’ouvrir un dialogue au plus vite pour changer cette loi. Car elle est définitivement injuste et obsolète.
Le gouvernement doit de toute urgence engager des consultations avec les interlocuteurs sociaux pour réformer la loi sur la norme salariale (loi de '96). C'est la conclusion de l'Organisation internationale du travail (OIT) suite à une plainte des trois syndicats belges auprès du comité de l'OIT chargé des libertés syndicales.
Depuis 2017, la loi sur la norme salariale – révisée par le Gouvernement Michel – impose un carcan via une norme salariale maximale impérative, qui ne laisse aucune liberté de négociation aux interlocuteurs sociaux. Que ce soit au niveau interprofessionnel, sectoriel ou de l'entreprise. Cette norme maximale est mal calculée car les subventions salariales (près de 9 milliards en 2020) et les mesures de tax shift (7, 5 milliards) ne sont pas prises en compte dans la comparaison. Pourtant, elles réduisent considérablement les « coûts salariaux » pour les employeurs.
L'OIT donne raison aux syndicats belges sur toute la ligne. La loi constitue une violation de l'importante convention n° 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective. Ou plus précisément, la loi porte atteinte à l'autonomie des interlocuteurs sociaux pour négocier collectivement les salaires. L'OIT fait valoir qu'il n'appartient pas au gouvernement, par le biais d'une loi, de déterminer les critères dans lesquels les négociations salariales doivent avoir lieu. La loi n'est pas temporaire et ne peut donc pas être défendue par le gouvernement comme une mesure d'urgence.
La recommandation de l'OIT est tripartite : elle est soutenue par les syndicats, les gouvernements ainsi que les employeurs. Il est donc surprenant de la voir aujourd’hui instrumentalisée par la FEB, pour attaquer l'indexation automatique des salaires. L'indexation automatique est un fait conventionnel (coulé dans les conventions collectives sectorielles par le biais de la consultation sociale) et non un fait légal, comme la loi sur la norme salariale. Lier les deux, c’est comparer des pommes et des poires.
Nous attendons une réponse positive du gouvernement, à court terme, afin d’entamer un dialogue sur la réforme de la loi. Conformément à la recommandation de l'OIT, les interlocuteurs sociaux devraient déterminer eux-mêmes les contours des négociations salariales. Cette recommandation sera probablement utilisée comme jurisprudence dans d'autres plaintes en cours contre la loi sur la norme salariale.