Combien de jours pour le congé de naissance ?
Depuis le 1er janvier 2023 les salariés du secteur privé sous contrat, à temps plein ou à temps partiel, peuvent désormais prétendre à 20 jours de congé de naissance. En cas de naissances gémellaires ou multiples, le congé n’est accordé qu'une seule fois.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2023, 15 jours de congé de naissance sont accordés.
Qui peut prétendre au congé de naissance ?
Le congé de naissance s'applique au co-parent:
- qui a un lien légal de filiation avec l'enfant (le père ou la co-mère mariée).
- sans lien légal de filiation :
si l'enfant n'a qu'un lien de filiation juridique avec la mère ;
et si vous vivez légalement ensemble au moment de la naissance ou vivez ensemble depuis au moins 3 ans sans interruption (coparentalité).
Un seul salarié a droit au congé de naissance. Le lien de filiation juridique prime sur la cohabitation légale et la cohabitation de fait.
Quand peut-on prendre ce congé ?
Le co-parent peut choisir librement ses jours de congé de naissance dans les quatre mois à compter du jour de la naissance. Le jour de l'accouchement comptant comme le premier jour de ces quatre mois.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour prendre ce congé de naissance, le co-parent doit en informer l’employeur. Il est préférable de le faire par écrit pour en garder une trace. Dès la naissance, il est nécessaire de lui transmettre le plus rapidement possible les documents relatifs à cet évènement (copie de l'acte de naissance, une preuve de cohabitation et de résidence principale sur la base d'un extrait du registre de la population, …).
Quelle sont les allocations ?
L'employeur paie l'intégralité du salaire durant les trois premiers jours. Les jours suivants, l'allocation s'élève à 82% du salaire brut, plafonné à un montant maximum par jour. (Ce montant peut évoluer en fonction de l’indexation automatique des salaires).
Certains secteurs ou entreprises prévoient parfois plus de 3 jours rémunérés à 100% via une convention collective de travail, où l'employeur compense la différence entre le salaire et l’allocation perçue.
N’hésite pas à prendre contact avec ton délégué.e Métallos FGTB ou ta fédération Métallos FGTB pour plus d’informations.
Protection contre le licenciement
Le travailleu.r.se qui fait la demande d'un congé de naissance est protégé contre le licenciement, et ce jusqu'à cinq mois à compter du jour de l'accouchement. Il est donc très important de conserver la preuve de la demande.
Protection contre le non-renouvellement d'un contrat temporaire
Les travailleu.r.se.s intérimaires ou à durée déterminée bénéficient d'une protection contre le non-renouvellement de leur contrat de travail.