Commission paritaire 322 - Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Institution et champ de compétence :
- A.R. 08.04.1988 M.B. 19.04.1988
- A.R. 12.05.2004 M.B. 03.06.2004 (rapporte l'A.R. du 20.01.2004 - M.B. 28.01.2004)
- A.R. 24.09.2006 M.B. 03.10.2006
Compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs appartenant aux branches d'activité suivantes:
les entreprises de travail intérimaire et leurs intérimaires;
a) les entreprises de travail intérimaire qui possèdent au sein de leur entreprise une "section sui generis" agréée qui s'occupe de l'emploi dans le cadre des titres-services et leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services;
b) les employeurs et leurs travailleurs, occupés sous un contrat de travail titres-services.
La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n'est pas compétente s'il s'agit d'une section sui generis qui est créée au sein d'une entreprise qui exerce une autre activité que de fournir des travaux ou services de proximité et pour laquelle une commission paritaire spécifique et fonctionnant est compétente, que cette autre activité soit ou non l'activité principale de l'entreprise.
La CP 322 a une configuration particulière. Sans entrer dans les détails, toutes les centrales professionnelles de la FGTB sont représentées au sein de la CP sous différents mandats (membres effectifs, suppléants, conseillers). La coordination du secteur pour la FGTB est assumée par la centrale générale. Les réunions de la CP et tous les dossiers intéressant le secteur sont préparées au sein d’une coordination interprofessionnelle FGTB dans laquelle la MWB est également représentée. Les négociations sectorielles sont préparées au sein de cette coordination.
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