CONDITIONS
Pour pouvoir reporter ces jours de vacances, vous devez :
• avertir immédiatement l’employeur de votre incapacité et lui faire part de votre lieu de résidence (à domicile ou en vacances) ;
• présenter un certificat médical dans un délai de deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité, à moins qu'une convention collective de travail ou le règlement du travail ne prévoient un délai différent ;
• au plus tard lors de la remise de ce certificat médical, informer explicitement votre employeur que vous faites usage de votre droit à la conservation des congés.
Exemple :
Vous prenez dix jours de congé légal du 22 juillet 2024 au 2 août 2024, mais vous tombez malade le 29 juillet 2024. Un jour plus tard, vous envoyez votre certificat médical à votre employeur pour la période allant du 29 juillet au 2 août. Vous bénéficiez d'une garantie de rémunération pour cette période. Vous pouvez prendre les cinq jours de vacances que vous n'avez pas pu prendre pour cause de maladie plus tard en 2024.
ET LES INCAPACITÉS DE TRAVAIL DE LONGUE DURÉE ?
Si vous ne pouvez pas prendre vos congés légaux pendant l'année, vous pouvez reporter ces congés légaux non pris jusqu'à deux ans après l'année de vacances (jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances).
Ce report jusqu'à deux ans n'est possible que si vous n'avez pas pu prendre vos congés légaux pendant l'année de vacances pour cause de maladie et d'accident « ordinaire », de maladie professionnelle et d'accident du travail, de congé de maternité, de congé de maternité transformé en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère, de congé de naissance, de congé prophylactique, de congé d'adoption, de congé d'accueil familial ou de congé de parent d'accueil.
Exemple :
Vous devenez inapte au travail à la fin du mois d'octobre 2024 parce que vous vous êtes cassé la jambe. Il vous reste alors cinq jours de congés légaux à prendre. Vous restez inapte au travail jusqu'à la fin de l'année, jusqu'au 31 décembre 2024. Vous ne pouvez donc plus prendre ces congés en 2024. Vous pouvez toutefois les prendre en 2025 et 2026. Attention, le pécule de vacances pour ces jours aura déjà été payé au cours des mois de mai et juin de l'année de vacances en cours par l’ONVA. Vous ne recevrez donc pas de pécule au moment où vous rattraperez vos vacances.
POINTS D’ATTENTION
• Cette règle s'applique uniquement pour les vacances annuelles ou les jours de vacances légaux. Toute autre forme d'absence (par exemple, les congés extra-légaux, les jours de RTT ou de récupération, le crédit-temps, etc.) est exclue de ce champ d'application.
• Vous pouvez demander de reporter ces jours de vacances directement à la suite des dates initialement prévues, MAIS votre employeur n'est pas obligé d'accéder à cette nouvelle demande de vacances.
• L'exemption de fournir un certificat médical de 3x1 jour d'incapacité de travail par année civile ne s'applique donc pas dans ce cas précis.
DES QUESTIONS ?
Prenez contact avec votre délégué·e Métallos FGTB, secrétaire permanent·e Métallos ou fédération Métallos FGTB la plus proche ou encore via info@metallos.be !