de manière continue ou régulière, à la personne se trouvant en situation de dépendance. Cette aide (ou assistance) peut être psychologique, sociale, ou morale et le temps y consacré physique ou matériel avec des répercussions sur la situation de l’aidant proche.
Les soins de proximité doivent être reconnus par l’assurance-maladie, et doivent être acceptés par la personne aidée ou son représentant. La reconnaissance doit encore faire l’objet d’un arrêté-royal mais se fera par une déclaration sur l’honneur aux conditions suivantes :
- Avoir développé une relation de confiance,
- Avoir sa résidence en Belgique,
- Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers,
- Exercer un soutien ou une aide à des fins non professionnelles, gratuitement et un intervenant professionnel au minimum,
- Tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
La personne en situation de dépendance doit, quant à elle, être reconnue par le SPF sécurité sociale ou par le médecin-conseil de la mutuelle, aux conditions suivantes :
- Avoir 21 ans au moins,
- Avec un certain degré d’autonomie,
- Avoir sa résidence en Belgique.
Qu’en est-il de la durée ?
* Pour le travailleur A TEMPS PLEIN :
- Soit de manière complète pendant UN MOIS,
- Ou à mi-temps ou 4/5ème pour une durée de DEUX MOIS.
* Pour le travailleur à MI-TEMPS : seule l’interruption complète est autorisée.
Quid d’une compensation financière ?
L’ONEm octroiera une allocation à la personne aidante. Le montant de l’allocation sera soit prévu par A.R., soit identique à ce qui est prévu dans le cadre d’un congé pour aide médicale.
Quant à la demande ?
Elle devra être introduite, par écrit, auprès de l’employeur au moins 7 jours à l’avance, et contenir :
- la forme souhaitée
- la période de suspension voulue,
- la preuve de la reconnaissance de sa qualité d’aidant proche.
A noter :
- que le travailleur bénéficiera d’une protection contre le licenciement à compter de la date de notification jusqu’à 3 mois après la date de fin du congé pour soins de proximité, sauf motif étranger,
- que le congé pour soins de proximité est assimilé pour le calcul de la pension.
Un arrêté-royal quant à la procédure de reconnaissance est actuellement en préparation, nous vous le ferons suivre dès publication.