Pourquoi la FGTB n’a pas signé l’accord du G10 // Argumentaire.
La FGTB était prête à signer un accord. Mais pas à jouer aux apprentis sorciers… Nous avons dit, dès le départ, qu’un accord au G10 était possible rapidement mais nous demandions qu’il soit basé sur des chiffres objectifs (absentéisme) et qu’un accord sectoriel valide chaque application d’éventuelles nouvelles mesures, pour répondre au problème de manière ciblée (voir notre communiqué du mardi 18 janvier). Inutile d’ouvrir les vannes d’une flexibilité accrue si cela n’est pas nécessaire. Mais visiblement, la FGTB était la seule composante du G10 à vouloir tenir compte de la pratique des secteurs, qui gèrent l’absentéisme au quotidien, parfois grâce à des accords existants.
Après une semaine au cours de laquelle plusieurs commissions paritaires se sont réunies, aucune demande de plan exceptionnel pour parer à l’absentéisme lié au covid n’a été formulée. Par ailleurs, aucune statistique officielle n’existe sur cet absentéisme et son évolution. On est en train de prendre des décisions « au doigt mouillé ». C’est extrêmement inquiétant alors que le gouvernement s’était engagé à fournir des données objectives avant de poser ses choix…
Sur base des faits, la FGTB maintient qu’il n’y a aucune raison de céder à la panique en concluant un accord-cadre qui fait sauter des verrous importants du droit du travail.
La FGTB rappelle que les mesures de quarantaine ont été assouplies sur demande unilatérale des employeurs et ce, sans aucune concertation, en abaissant le seuil des exigences sanitaires. Aujourd’hui, sous prétexte qu’ils « craignent » (peut-être de manière non fondée) une pénurie de personnel ingérable, il faudrait aussi assouplir la législation du travail !
Le pic de contamination omicron a bon dos... Les employeurs avaient envoyé une lettre au gouvernement le 10 décembre, une fois encore sans concertation avec les syndicats. Elle contenait déjà les éléments principaux de l’accord conclu ce jour en G10, et duquel la FGTB se désolidarise pour les raison précitées. Le banc patronal se sert du contexte sanitaire pour faire avancer ses revendications.
Rappel des mesures et publics visés par cet accord en réponse aux questions du gouvernement.
Principes généraux
- il n’y aura pas de pourcentage minimum d’absence requis pour enclencher les mesures exceptionnelles. C’est l’employeur qui décide du moment et des conditions.
- les prépensionnés, les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure, les crédit-temps, les emplois de fin de carrière, les congés thématiques peuvent cumuler le salaire avec leur allocation, à raison de 75% de celle-ci (sauf pour les chômeurs complets – aucun cumul possible)
- les personnes en pension anticipée pourront cumuler le salaire avec la pension perçue à raison de 100%.
- les étudiants peuvent travailler 45 heures de plus en février 2022, sans que celles-ci ne soient comptabilisées dans le maximum de 475h/an.
- ces mesures exceptionnelles peuvent être utilisées jusqu’à la fin du mois de février
Publics visés et conditions
Voir annexe ci-jointe (deux colonnes).
Conclusions
Aucune concertation ne sera nécessaire avant d’appliquer la flexibilité pour cause d’absentéisme lié au covid. Le patron seul décidera du moment où il souhaite l’enclencher (pas de critères spécifiques). Si une délégation syndicale existe, il sera tenu de l’informer… uniquement de l’informer. Sachant que la Belgique est un pays de PME, il va sans dire que dans beaucoup d’entreprises, la case « information » n’existe même pas. Quand le G10 donne les pleins pouvoirs au patron de l’entreprise, il vide de son sens le cadre interprofessionnel et les protections collectives qu’il est censé apporter !! C’est pourquoi la FGTB ne peut souscrire à ce texte.
Cumuler 75% d’une allocation avec un salaire représente un avantage évident pour la personne concernée mais cela entrave directement le principe fondamental de « à travail égal – salaire égal ».
En outre, il s’agit d’une dérogation importante aux principes de la sécurité sociale. Sa fonction est d’assurer un revenu de remplacement en cas de perte de salaire et non un complément de revenu au salaire ! On imagine que les tenants de l’allocation universelle y verront un précédent intéressant. Nous refusons de jouer à ce jeu dangereux.
Sans données objectives sur les menaces réelles de la vague omicron en termes d’absentéisme, et sans la prise en compte des réalités des secteurs (accords déjà existants, absentéisme fluctuant, …), la FGTB ne peut malheureusement souscrire au texte du G10.
