Contexte : le 24 juin 2016, la FGTB organisait une grève nationale contre le relèvement de l’âge de la pension. Un appel à la grève qui a été suivi à Anvers, comme partout ailleurs dans le pays, et qui a finalement abouti à une condamnation par le Tribunal de première instance (29 juin 2018) du président de la FGTB d’Anvers pour « entrave méchante à la circulation » en sa qualité d’organisateur de l’action syndicale.
Ce 26 juin 2019, la Cour d’appel d’Anvers a maintenu la condamnation de principe du président de la FGTB d’Anvers. Pour la FGTB, ceci revient à condamner l’organisation même d’une action pacifique contre le relèvement de l’âge légal de la pension et pour des salaires plus élevés. La FGTB est déçue et inquiète. Tout comme le monde syndical tout entier et toutes les organisations qui mènent des actions pacifiques, qui font entendre leur voix et disent « non » aux injustices et aux mesures socialement injustes.
Nous sommes déçus car ce jugement va à l’encontre d’une jurisprudence précédente de la Cour d’appel d’Anvers. En effet, en 2004, dans une affaire similaire, la Cour avait jugé que l’objectif premier des grévistes n’était pas d’entraver la circulation, mais de faire connaître les revendications syndicales. Des revendications syndicales qui, comme en 2016, portaient sur le relèvement de l’âge légal de la pension. La Cour avait à l’époque également jugé que ce qui s’applique aux crimes terroristes s’applique aussi à l’article 406 du Code pénal invoqué pour cette condamnation. A savoir que l’article ne peut pas être utilisé pour limiter des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme le droit de grève et de manifestation.
Nous sommes inquiets parce que toute action pacifique à venir de syndicats ou de la société civile au sens large risque de devenir punissable. Alors qu’une démocratie forte se caractérise justement par les libertés d’expression et la possibilité d’organiser des actions de manière pacifiques. Condamner pénalement une action pacifique est une atteinte grave à la démocratie.
Il va sans dire que nous analyserons minutieusement cette condamnation avec nos avocats. La FGTB tient d’ores et déjà à signaler que cette condamnation ne nous empêchera pas de continuer à mener des actions. Nous ne permettrons pas qu’une condamnation nous impose la manière de mener des actions en tant que mouvement syndical en général et en tant que FGTB en particulier. La FGTB continuera de se mobiliser pour une société socialement juste, pour le droit à de meilleures conditions de travail, une pension sûre et des salaires suffisamment élevés. La FGTB appelle à une modification du code pénal. L’art. 406 ne peut plus être détourné pour limiter le droit de grève ou le droit de manifestation. Tout comme c’est le cas pour les dispositions en matière de crimes terroristes, il convient de préciser que l’art. 406 du code pénal ne s’applique pas aux actions syndicales.
Ce n’est par ailleurs pas la première fois que des syndicalistes sont condamnés. Par le passé, des centaines, voire des milliers de syndicalistes ont déjà été confrontés à des poursuites et représailles pénales. Ces condamnations n’ont toutefois jamais pu nous empêcher, en tant que syndicat, de continuer à nous battre pour nos droits. Et ce n’est certainement pas ce jugement qui nous freinera !
Nous ne nous laisserons pas intimider par cette condamnation. Elle nous renforce au contraire dans nos convictions, dans notre volonté de continuer à exiger des mesures fortes et justes et de mettre un terme aux inégalités croissantes.