Le 20 juin 2023, le secteur de la maintenance technique, de l’assistance et de la formation dans le secteur de l’aviation a conclu un protocole d’accord pour la période 2023-2024.
- Augmentation des salaires minimums sectoriels (CCT du 15/10/2015) de 0,26 € de l’heure (38h/semaine) à partir du 1er janvier 2024 et du 1er janvier 2026
- Négociation de la prime de pouvoir d’achat en entreprise
- Augmentation de l’allocation de chômage temporaire (CCT du 21 mars 2014) à 12,50 €
- Mobilité : Indemnité vélo de 0,27 €/km et augmentation de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail à 70 % (CCT du 8 juillet 2019)
- Droit individuel à la formation : le secteur conclura une convention collective concernant le nombre de jours de formation, la trajectoire de croissance jusqu’à 5 jours en 2026, la prise en compte des jours de formation dans les
heures, la méthode de proratisation, les formations éligibles, la relation entre la formation et l’activité professionnelle exercée, le rôle des organes de concertation
- 1 jour de congé pour raison d’âge aux conditions suivantes : dès 2023, à partir de 60 ans, à prendre à partir du mois au cours duquel le travailleur concerne atteint l’âge de 60 ans, le jour de congé pour raison d’âge est de 7,6 heures quel que soit le régime de travail
- Souscription à toutes les CCT-cadres du CNT en matière de RCC y compris les dispositions relatives à la dispense de disponibilité avec un minimum de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise au moment où le contrat de travail
prend fin sauf dispositions plus favorables en entreprise (RCC 40, 33/20, 35/20 jusqu’au 30 juin 2025)
- Crédits-temps et emploi fin de carrière : ouverture maximale du droit au crédit temps avec motif jusqu’à 36/51 mois - à mi‑temps/à temps plein et maintien de l’âge d’accès à un emploi de fin de carrière pour longue carrière et métiers lourds pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, en souscrivant à la CCT-cadre du CNT au niveau sectoriel :
• 55 ans pour la diminution de carrière d’1/5
• 55 ans pour la diminution de carrière à mi-temps
- Organisation du travail :
• Prolongation jusqu’au 30 juin 2025 de la disposition sectorielle relative à la flexibilité et à l’organisation de travail
• Appel à appliquer le principe de loyauté entre l’employeur et le travailleur tant lors de prestation d’heures supplémentaires et de la planification du repos compensatoire que lors de la prise des différentes possibilités de
crédit-temps et emplois fin de carrière
• Les partenaires sociaux reconnaissent la complexité de l’organisation du travail (au fur et à mesure que les commander arrivent) et le besoin de flexibilité. Ils demandent donc une consultation l’échelle de l’entreprise sur
les modalités de travail à temps partiel et leur intégration dans l’organisation du travail, ainsi que l’optimisation des
interventions rapides, la récupération des heures supplémentaires et ajustement des horaires
• Paix sociale
Les conventions collectives d’exécution de l‘accord qui préciseront l’ensemble des éléments repris dans le protocole du 20 juin 2023 vous seront transmises dès qu’elles seront finalisées.
