Condensé
1. Pouvoir d’achat
• Maintien du système d’indexation existant
• Majoration de 1,1% des salaires barémiques au 1er juillet 2017
• Majoration de 1,1% des salaires effectifs au premier juillet 2017, sauf pour les entreprises avec délégation syndicale où la marge est concrétisée de façon alternative par biais d’une enveloppe d’entreprise
• Affectation libre récurrente à partir du 1er juillet 2017 moyennant double accord (CCT) entre l’employeur et toutes les organisations représentées à la DS
o départ de la négociation au niveau de l’entreprise
o affectation concrète à partir du 1er juillet 2017
• Timing : avant le 30 septembre 2017
• Position de repli : si pas de CCT d’ici le 30 septembre 2017 : augmentation de 1,1% des salaires effectifs à partir du 1er juillet 2017
2. FSE
• Indexation des indemnités complémentaires de 1,54 % au 1er juillet 2017
• Attribution d’une indemnité complémentaire de € 28,75 / mois pour emploi fin carrière à 1/5 temps à partir de 60 ans pour tous et 55 ans dans les conditions de la CCT n° 127, à partir du 1er juillet 2017 pour une durée indéterminée
3. Mobilité
• Attribution d’une indemnité vélo de € 0,23 par kilomètre à partir du 1er juillet 2017, avec une indemnité minimale égale à l’intervention patronale dans le transport privé
• Augmentation des indemnités de mobilité pour les chauffeurs à partir du 1er octobre 2017 à € 0,1316 par kilomètre (indexation du 1er février 2018 comprise)
4. Formation
• Extension du droit collectif à la formation à 2 jours par ouvrier par année calendrier pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2018
• Le droit individuel à la formation de 1 jour par an par ouvrier est utilisé tenant compte que la formation est pertinente pour l’entreprise et permette d’améliorer l’employabilité de l’ouvrier sur le marché du travail, conformément à l’article 8 §1 de la CCT relative à la formation (§2 sera supprimé)
• Le crédit-prime est augmenté du 8 h à 16 h par travailleur par année, à partir du 1er janvier 2018, avec une évaluation sectorielle pour le 31 décembre 2018 en vue de la viabilité financière et le maintien du système N+1 et N+2 et N-1 et N-2
• Amorce des discussions des plans de formation avant le 15 novembre de l’année calendrier précédente
• Définition formation professionnelle est celle de la loi TFM
5. Travail faisable
• Elaboration d’un modèle sectoriel du travail faisable
• Engagement de discuter le travail faisable dans un groupe de travail, avec un deadline au 31 décembre 2017 et une liste des thèmes à discuter, y compris les initiatives pour assurer l’emploi des travailleurs âgés et l’équilibre vie privée/vie professionnelle, l’avis sur la carrière professionnelle et la formation, le travail adapté ou autre, analyse des absences, mobilité, …
• Attribution d’un jour supplémentaire de congé de carrière à 58 ans, à partir de l’année calendrier 2017
6. RCC
• Souscrire au niveau sectoriel à toutes les CCT-cadres du CNT en matière de RCC, y compris la possibilité de dispense de disponibilité, jusqu’au 31 décembre 2018
• RCC carrière longue 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 après 40 ans de carrière
• RCC 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 après 33 ans de carrière et 20 ans de travail de nuit
• RCC 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 après 33 ans de carrière dans un métier lourd
• RCC 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 après 35 ans de carrière dans un métier lourd
7. Crédit-temps et emplois de fin de carrière
• Extension du droit au crédit-temps à mi-temps/à temps plein avec motif de soins jusqu’à 51 mois, à partir du 1er juillet 2017
• Souscrire à la CCT-cadre du CNT relative aux fins de carrière : maintien à 55 ans pour carrière longue et métiers lourds pour la période 2017-2018
8. Organisation du travail
• La CCT sectorielle relative à la flexibilité n’est pas prolongée et est remplacée par les dispositions légales
• Augmentation des heures supplémentaires volontaires qui ne sont pas prises en considération pour la limite interne de 25h à 60h, du 1er juillet 2017 à 30 juin 2019
• Prolongation de l’article 21 de l’Accord National du 28 octobre 2015 sur les nouveaux régimes de travail
9. Concertation et participation
• Engagement d’intégrer les CCT relatives au statut des délégations syndicales existantes dans une CCT, avant le deadline au 30 juin 2017
10. Statut unique du travailleur
• Engagement pour élaborer des mesures augmentant l’employabilité dans un groupe de travail avant le 31 décembre 2018
• Poursuivre l’inventaire conditions de travail ouvriers – employés
11. Points techniques
• Remplacer « congé de paternité » par « congé de naissance »
• Primes d’encouragement flamandes